Conditions générales de vente

Vendeur

GHIS, société par actions simplifiée (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 105 680 078 (SIRET 105 680 078 00018), siège social : Allée des Tilleuls, 04200 Aubignosc, France. N° TVA intracommunautaire : FR14105680078. Contact : contact@ghis.fr.

Le produit

L’étude d’implantation est un document numérique (PDF, format A4) proposé en deux formats, aux prix affichés sur la page tarifs et récapitulés avant paiement :

L’étude du quartierporte sur un quartier et un projet choisis par le client au moment de la commande. Elle contient : le verdict chiffré et ses raisons, le marché potentiel estimé en euros, la zone de chalandise (quartier et quartiers voisins), la concurrence détaillée et datée, la démographie du quartier, le passage et l’immobilier, les signaux d’évolution du quartier (permis de construire, ventes immobilières), la santé du secteur dans la commune, les annonces de défaillances récentes de la commune (Bodacc), le classement des projets alternatifs du quartier, le zonage fiscal éventuel, ainsi que les sources et millésimes des données utilisées.

L’étude d’établissementporte sur un établissement identifié par son SIRET. Elle contient l’intégralité de l’étude du quartier de cet établissement, plus un volet « votre établissement dans le quartier » : rang d’ancienneté parmi les concurrents, distance au concurrent le plus proche, part de marché théorique, cœur de cible démographique, concurrents installés depuis l’ouverture, et exposition comparée aux quartiers de population similaire.

Le document agrège des statistiques publiques par zone géographique. Il ne contient aucun score sur une entreprise identifiable, ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil personnalisé à la création d’entreprise, et ne garantit aucun résultat commercial : les données suggèrent, elles ne garantissent pas.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse, sur la page tarifs et récapitulés sur la page de paiement avant toute validation. GHIS est assujettie à la TVA sous le numéro FR14105680078. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe. Aucun compte n’est nécessaire. Une facture détaillant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC est émise pour chaque commande et envoyée par email (via Stripe) après confirmation du paiement.

Livraison

Le document est disponible immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de confirmation. Le lien de téléchargement reste valable : conservez cette page pour re-télécharger le document. Le document re-téléchargé est celui émis lors de l’achat (les données du site, elles, continuent d’être mises à jour). En cas de difficulté, écrivez à contact@ghis.fr en indiquant l’email utilisé lors du paiement : nous vous renverrons le document.

Droit de rétractation

L’étude est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) ne peut pas être exercéune fois la livraison commencée : en cochant la case de consentement avant le paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre légal : si le document livré ne correspond pas à ce qui est décrit ci-dessus, écrivez-nous, nous corrigeons ou nous remboursons.

Données personnelles

L’adresse email transmise lors du paiement sert à la livraison et au suivi de la commande. Elle n’est jamais cédée. Droits d’accès, de rectification et de suppression : voir les mentions légales.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@ghis.fr (réponse sous 7 jours ouvrés). Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L.611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net. Vous pouvez aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.