Conditions générales de vente

Vendeur

GHIS, société par actions simplifiée (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 105 680 078 (SIRET 105 680 078 00018), siège social : Allée des Tilleuls, 04200 Aubignosc, France. N° TVA intracommunautaire : FR14105680078. Contact : contact@monemplacement.fr.

Le produit

L’étude de marché locale est un document numérique (PDF, format A4) proposé en deux formats, aux prix affichés sur la page tarifs et récapitulés avant paiement :

L’étude du quartier porte sur un quartier et un projet choisis par le client au moment de la commande. Elle contient : le verdict chiffré et ses raisons, le marché potentiel estimé en euros, la zone de chalandise (quartier et quartiers voisins), la concurrence détaillée et datée, la démographie du quartier, le passage et l’immobilier, les signaux d’évolution du quartier (permis de construire, ventes immobilières), la santé du secteur dans la commune, les annonces de défaillances récentes de la commune (Bodacc), le classement des projets alternatifs du quartier, le zonage fiscal éventuel, ainsi que les sources et millésimes des données utilisées.

L’étude d’établissement porte sur un établissement identifié par son SIRET. Elle contient l’intégralité de l’étude du quartier de cet établissement, plus un volet « votre établissement dans le quartier » : rang d’ancienneté parmi les concurrents, distance au concurrent le plus proche, part de marché théorique, cœur de cible démographique, concurrents installés depuis l’ouverture, et exposition comparée aux quartiers de population similaire.

Chacun de ces deux formats est proposé en deux formules. L’étude contient ce qui précède. Le dossier complet contient l’intégralité de l’étude, plus : une lecture argumentée des données (atouts, points de vigilance et recommandation, établis par des règles automatiques appliquées aux données publiques, sans visite ni intervention humaine), une liste de points à vérifier sur place, un tableau des chiffres clés avec leur source et leur date, le rang du quartier dans son département et parmi l’ensemble des territoires couverts, l’historique des commerces inscrits au répertoire Sirene aux adresses du quartier où ils se sont le plus succédé (et à l’adresse de l’établissement pour une étude d’établissement, ou à celle du local indiquée par le client, lorsque cette adresse est suivie), sans aucun nom d’établissement, la rotation des commerces aux adresses du quartier lorsque le quartier en compte assez pour une statistique fiable, et les repères du métier (qualification, budget d’ouverture, statut) pour les métiers dont un guide est publié sur le site.

Le document agrège des statistiques publiques par zone géographique. Il ne contient aucun score sur une entreprise identifiable, ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil personnalisé à la création d’entreprise, et ne garantit aucun résultat commercial : les données suggèrent, elles ne garantissent pas.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse, sur la page tarifs et récapitulés sur la page de paiement avant toute validation. GHIS est assujettie à la TVA sous le numéro FR14105680078. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe. Aucun compte n’est nécessaire. Une facture détaillant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC est émise pour chaque commande et envoyée par email (via Stripe) après confirmation du paiement.

Livraison

Le document est disponible immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de confirmation. Le lien de téléchargement reste valable : conservez cette page pour re-télécharger le document. Le document re-téléchargé est celui émis lors de l’achat (les données du site, elles, continuent d’être mises à jour). En cas de difficulté, écrivez à contact@monemplacement.fr en indiquant l’email utilisé lors du paiement : nous vous renverrons le document.

Droit de rétractation

L’étude est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) ne peut pas être exercé une fois la livraison commencée : en cochant la case de consentement avant le paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre légal : si le document livré ne correspond pas à ce qui est décrit ci-dessus, écrivez-nous, nous corrigeons ou nous remboursons.

Garantie « remboursé sous 7 jours »

En plus de ses obligations légales, GHIS rembourse intégralement le prix payé pour une étude ou un dossier complet lorsque le client estime que le document ne lui sert pas, sans qu’il ait à se justifier. La demande s’adresse par email à contact@monemplacement.fr dans les 7 jours qui suivent l’achat, en indiquant l’email utilisé lors du paiement. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours qui suivent la demande. Cette garantie est gratuite, s’applique à tout achat fait sur monemplacement.fr, en France, et vaut une fois par client.

Elle ne modifie pas la renonciation au droit de rétractation décrite ci-dessus. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation), qui reste due dans tous les cas : un document qui ne correspond pas à sa description est corrigé ou remboursé dans les conditions de la loi, sans être limité à ce délai.

Données personnelles

L’adresse email transmise lors du paiement sert à la livraison et au suivi de la commande. Elle n’est jamais cédée. Droits d’accès, de rectification et de suppression : voir les mentions légales.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@monemplacement.fr (réponse sous 7 jours ouvrés). Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L.611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net. Vous pouvez aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.