Conditions générales de vente

Vendeur

GHIS, société par actions simplifiée (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 105 680 078 (SIRET 105 680 078 00018), siège social : Allée des Tilleuls, 04200 Aubignosc, France. N° TVA intracommunautaire : FR 14 105 680 078. Contact : contact@ghis.fr.

Le produit

L’étude d’implantation est un document numérique (PDF, format A4) portant sur un quartier et un projetchoisis par le client au moment de la commande. Elle contient : le verdict chiffré et ses raisons, le marché potentiel estimé en euros, la zone de chalandise (quartier et quartiers voisins), la concurrence détaillée et datée, la démographie du quartier, le passage et l’immobilier, les signaux d’évolution du quartier (permis de construire, ventes immobilières), la santé du secteur dans la commune, le zonage fiscal éventuel, ainsi que les sources et millésimes des données utilisées.

Le document agrège des statistiques publiques par zone géographique. Il ne contient aucun score sur une entreprise identifiable, ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil personnalisé à la création d’entreprise, et ne garantit aucun résultat commercial : les données suggèrent, elles ne garantissent pas.

Prix et paiement

Le prix, toutes taxes comprises, est affiché sur la page tarifs et récapitulé sur la page de paiement avant toute validation. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe. Aucun compte n’est nécessaire.

Livraison

Le document est disponible immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de confirmation. Le lien de téléchargement reste valable : conservez cette page pour re-télécharger le document. En cas de difficulté, écrivez à contact@ghis.fr en indiquant l’email utilisé lors du paiement : nous vous renverrons le document.

Droit de rétractation

L’étude est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) ne peut pas être exercéune fois la livraison commencée : en cochant la case de consentement avant le paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre légal : si le document livré ne correspond pas à ce qui est décrit ci-dessus, écrivez-nous, nous corrigeons ou nous remboursons.

Données personnelles

L’adresse email transmise lors du paiement sert à la livraison et au suivi de la commande. Elle n’est jamais cédée. Droits d’accès, de rectification et de suppression : voir les mentions légales.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@ghis.fr (réponse sous 7 jours ouvrés). Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, après cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.